Mise à jour le 25/07/2026
Modèle à compléter — les champs entre [crochets] sont obligatoires. Ce modèle ne constitue pas un conseil juridique. Document obligatoire pour toute vente en ligne en France (art. L.111-1 C. conso.).
[Nom / Raison sociale]
[Forme juridique] — SIRET : [numéro SIRET]
Adresse : [adresse]
E-mail : [e-mail] — Téléphone : [téléphone]
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande de photographies numériques passée sur le Site par un acheteur (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les photographies proposées à la vente sont des fichiers numériques téléchargeables (formats JPEG, [autres formats éventuels]). Les résolutions et dimensions disponibles sont précisées sur chaque fiche produit.
Sauf mention contraire, l'achat d'une photographie confère au Client une licence d'utilisation personnelle et non commerciale, limitée aux usages suivants : impression pour usage privé, utilisation sur des supports personnels non diffusés publiquement.
Toute utilisation commerciale, éditoriale, publicitaire ou pour une diffusion publique nécessite l'acquisition d'une licence spécifique, à demander au vendeur à l'adresse [e-mail].
Le droit moral de l'auteur (droit de paternité, droit au respect de l'œuvre) demeure inaliénable et s'applique à toutes les utilisations autorisées.
Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). [Nom / Raison sociale] est [soumis à la TVA / bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) — à compléter selon votre situation fiscale].
[Nom / Raison sociale] se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes sont facturées au prix en vigueur au moment de la validation.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement. Le paiement s'effectue en ligne et de manière sécurisée via [PayPal / Stripe / autre], qui garantit la confidentialité des données bancaires. [Nom / Raison sociale] ne stocke aucune donnée bancaire du Client.
En cas d'échec du paiement, la commande est annulée automatiquement.
Dès validation du paiement, le Client reçoit un lien de téléchargement sécurisé, valable [durée, ex. : 7 jours / 3 téléchargements]. Ce lien est strictement personnel et ne peut être cédé à un tiers.
Il appartient au Client de télécharger et de sauvegarder les fichiers dans ce délai. [Nom / Raison sociale] ne pourra être tenu responsable de la perte de fichiers non sauvegardés par le Client.
Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En procédant au paiement et au téléchargement, le Client reconnaît expressément avoir renoncé à son droit de rétractation pour les fichiers téléchargés.
En cas de défaut avéré du fichier livré (fichier corrompu, résolution non conforme à la description), le Client peut adresser une réclamation dans les [ex. : 48 heures] suivant le téléchargement à [e-mail], avec justificatif. [Nom / Raison sociale] s'engage à proposer un nouveau téléchargement ou un remboursement dans un délai de [ex. : 14 jours].
[Nom / Raison sociale] ne saurait être tenu responsable de l'utilisation faite des photographies par le Client en dehors du cadre de la licence accordée, ni des dommages indirects résultant de l'utilisation des fichiers.
En cas de litige, le Client est invité à contacter [Nom / Raison sociale] à l'adresse [e-mail] afin de trouver une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Le Client peut également utiliser la plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de [ville du siège social].